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DIVULGATION VOLONTAIRE

L’Agence du Revenu du Canada et Revenu Québec ont mis en place un programme appelé  divulgation volontaire.

Par ce type de programme, un contribuable, qui aurait omis de déclarer des revenus ou de produire des cotisations pour des années antérieures, peut s’adresser au Ministère afin de d’actualiser son dossier et ainsi éviter l’imposition de pénalités et/ou de poursuites pénales.

Si son intention est de vérifier préalablement si son projet de règlement semble possible tout en demeurant dans l’anonymat, il est même permis de consulter préalablement les autorités fiscales sans avoir à divulguer son identité.

En profitant d’un tel programme, un contribuable peut s’éviter de très sérieux ennuis pour l’avenir.

Les autorités fiscales considèrent leur politique en matière de divulgation volontaire  comme un moyen important et même décisif d’encourager l’observation volontaire de la loi en permettant aux contribuables de régulariser leur situation fiscale tout en évitant les pénalités administratives, voire, dans certaines circonstances, les poursuites criminelles.

Le Ministère exige cependant certaines conditions préalables qui peuvent s’avérer complexes avant d’accorder les bénéfices de la divulgation volontaire  à un contribuable.

Notre bureau offre au contribuable, désireux de mettre à jour sa situation fiscale, une expertise pertinente afin de négocier ce genre d’entente globale de règlement.

Consultez-nous pour en savoir plus…


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Divulgation volontaire - Régularisation de situation fiscale -Divulgation volontaire d'un contribuable